Actes concernant une société agréée pour le financement des télécommunications. (Loi 69-1160 du 24 décembre 1969).
1194 – Apport à une société agréée pour le financement des télécommunications, visée par la loi du 24 décembre 1969.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
