Actes concernant une société agréée pour le financement des télécommunications. (Loi 69-1160 du 24 décembre 1969).
1195 – Bail par FRANCE TELECOM à une société agréée d’un terrain sur lequel sera construit un nouveau central téléphonique.
Taxe (n° 1164) liquidée sur le montant cumulé des loyers, dans la limite maximum de vingt années, quelle que soit la valeur locative.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Toutefois, si le bail contient une autorisation de construire, la C.S.I. est calculée sur la valeur du terrain grevé du droit de superficie, si cette valeur est supérieure au montant cumulé des loyers.
Pas de C.S.I. particulière pour l’engagement qui pourrait être pris par l’Administration de ne pas aliéner le terrain loué (voir « Engagement… » n° 537).
