Actes concernant une société agréée pour le financement des télécommunications. (Loi 69-1160 du 24 décembre 1969).
1196 – Crédit-bail par une société agréée par FRANCE TELECOM
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des loyers, ou sur la valeur vénale des constructions faisant l’objet de la promesse de vente si elle est supérieure.
Pas de C.S.I. particulière pour l’engagement qui pourrait être pris de ne pas aliéner ou hypothéquer les constructions (voir « Engagement… » n° 537).
Voir « ETABLISSEMENT PUBLIC» n° 554.
