1191 – La transmission est obligatoire sous peine de refus (sauf pour les inscriptions) à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite
aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents
auprès des services chargés de la publicité foncière.
Article 1
Les dispositions de l’article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s’appliquentaux documents suivants :
1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d’une déclaration de plus-valueimmobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général desimpôts et/ou d’un ou plusieurs documents d’arpentage, à l’exception desactes de ventedonnant lieu au dépôt d’une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes portant constitution d’une servitude ;
3° Les attestations immobilières après décès ;
4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d’uneou plusieurs causes de rejet ;
5° Les actes portant convention de rechargement d’une hypothèque conventionnelle ;
6° Les actes portant mainlevée d’une inscription et les actes par lesquels le notaire certifieque le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d’une ouplusieurs inscriptions.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux documents visés aux 1° à 6° qui font état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contributionde sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.
Mesure légale de tempérament
La seule exception légale concerne l’indisponibilité du service de télétransmission, ne permettant pas de respecter le délai d’un mois à compter de la date de l’acte (III de l’art. 647 du CGI et le 2° alinéa de l’art. 73-1 du décret du 14/10/1955). Le dépôt présenté papier le dernier jour de la date légale de dépôt doit être accepté dès lors qu’il est accompagné d’un justificatif du notaire attestant de l’impossibilité de le télé@cter.
