1198 – Un lotisseur qui, ayant acquis un terrain sous le régime de la T.V.A. immobilière, l’a revendu dans les cinq ans de l’acquisition à des sous-acquéreurs qui n’ont pas construit, a la possibilité de demander à bénéficier rétroactivement du régime des marchands de biens (art. 1115 CGI). Dans cette situation, il acquitte la taxe de publicité foncière au taux de (n° 1164) mais la mutation est exonérée des droits d’enregistrement complémentaires et supplémentaires prévus à l’art. 1840 G ter CGI (voir n° 35).
