1199 – Limitation temporaire de l’impôt de plus-value sur les terrains à bâtir.
Jusqu’au 1er janvier 2013, le calcul de l’impôt de plus-value sur les terrains à bâtir sera établi sur la base des dispositions qui était en vigueur jusqu’au 1er février 2012.
Pour les particuliers, dans les zones très tendues, un abattement exceptionnel est appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis à la condition que la promesse de vente conclue entre le 01-01-2021 et le 31-12-2023 en vue de la construction de logements neufs soit réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année de la promesse.
Cet abattement sera de : 70 % sous certains engagements et conditions et il peut être de 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que respectivement définis à l’article L. 302-16 et aux 3°et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande est fixée par arrêté.
