TERRAINS CLASSÉS. – 1200 – Cession gratuite à une collectivité publique de terrains classés

TERRAINS CLASSÉS.

1200 – Cession gratuite à une collectivité publique de terrains classés, visés à l’article L 130-2 du Code de l’urbanisme.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des biens concernés.