TRANSFERT. – 1206 – Transfert d’immeubles entre chambres de commerce et d’industrie en conséquence d’un regroupement de chambres.

TRANSFERT.

1206 – Transfert d’immeubles entre chambres de commerce et d’industrie en conséquence d’un regroupement de chambres.
Acte soumis au régime des fusions (cf. art. 816, 816 A CGI — Taxe:néant — C.S.I. proportionnelle)
Voir « Apport-fusion » n° 122.