1208 – Transfert de biens immobiliers de l’Etat mis à la disposition des départements et des régions.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des immeubles concernés.
L’acte est exempt du droit de timbre de dimension.
(Voir Art. 1209) pour les transferts exonérés de C.S.I.
