1210 – Autres transferts exonérés de la taxe mais soumis à la C.S.I.
— transfert nécessaire à la mise en conformité des mutuelles avec le nouveau code de la mutualité (voir n° 835)
— transfert à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
— transfert de biens à l’établissement public « Charbonnages de France ».
— transfert de biens réalisé par un centre gestion agréé et habilité.
— transfert au profit de Réseau France Outre-mer et de la Société France Télévisions.
— transfert par EDF et GDF à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
— transfert par l’Office des migrations internationales à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
— transfert de La Poste à une filiale agréée en qualité d’établissement de crédit.
— transfert de l’Agence de développement agricole et rural à l’Etat.
— transfert par Réseau ferré de France à une société détenue par l’Etat chargé d’en assurer la valorisation.
— transfert aux Caisses nationales et de base du régime social des indépendants.
