TRANSFERT. – 1211 – Transfert de biens intervenant entre un établissement public et la collectivité dont il dépend

TRANSFERT.

1211 – Transfert de biens intervenant entre un établissement public et la collectivité dont il dépend (hôpital, maternité, etc.).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).