1213 – Transfert d’hypothèque à la suite d’un échange d’immeubles ruraux entrant dans le champ d’application de l’article L 124-1 du Code rural.
Taxe : néant
A la condition que le renouvellement des inscriptions soit requis en même temps que la publication de l’acte d’échange. A défaut, il doit être déposé des bordereaux originaires et la taxe (n° 1166) est due.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
