Transfert de biens par une maison de retraite à un centre hospitalier
L’arrêté préfectoral emportant ce transfert n’est pas exonéré du paiement de la C.S.I. lors de la publication (art. 879 CGI), la maison de retraite n’étant pas un établissement public de santé au sens de l’art. L 6112-2 du code de la santé publique.
