TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1215 – Transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme civile ou commerciale.

TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ.

1215 – Transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme, civile ou commerciale.
Cette opération n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
Voir « Changement de dénomination… » n° 268 et ss.