1218-1 – Transformation de société rendant passible de l’IS
– Pas de création d’une personne morale nouvelle :
Apports d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail (art. 809,I,3° ; 810,III et 810 bis) avec engagement de conserver
les titres pendant 3 ans.
Taxe : néant.
Sans engagement de conserver le titre pendant 3 ans : droit de mutation (art. 809,II et 810,III du CGI).
– Création d’une personne morale nouvelle :
Droits applicables en cas de constitution de société (voir n° 90).
