1218 – Transformation entraînant la création d’un être moral nouveau.
Lorsque la transformation comporte la dissolution de la société et la création d’une nouvelle personne morale, les deux opérations doivent être taxées distinctement en considérant, s’il y a lieu, qu’il s’agit de deux dispositions dépendantes (voir ce mot n° 451).
Taxe et CSI applicables comme pour une constitution de société (voir n° 90).
