1219 – Transformation d’une société civile de gestion immobilière constituée entre les descendants de l’apporteur titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d’autres acquis à titre onéreux en une société transparente.
Il s’agit en fait d’une dissolution de société.
— attribution aux descendants de l’apporteur correspondant aux parties acquises à titre gratuit :
Taxe fixe : (n°1171-C).
— attribution du surplus correspondant à des parties achetées par des membres ayant avec l’apporteur des liens de parenté définis par l’art. 748 CGI :
Taxe : (n° 1163) sur la valeur totale de l’immeuble concerné.
