TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1220 – Transformation des SCPI en OPCI

TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ.

1220 – Transformation des SCPI en OPCI opérée dans le délai de cinq ans visé à l’art. L 214-84-2 du Code monétaire et financier entraînant transfert de biens.
Exempte de taxe et C.S.I.