TRANSMISSION. – 1222 – Transmission d’immeubles entre organismes d’intérêt général poursuivant une oeuvre d’intérêt public et établissements d’utilité publique.

TRANSMISSION.

1222 – Transmission d’immeubles entre organismes d’intérêt général poursuivant une oeuvre d’intérêt public et établissements d’utilité publique.

Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. : néant.