1224-1 – Transmission universelle d’une société non soumise à l’impôt sur les Sociétés.
— Immeuble apporté par un associé autre que l’associé unique : Taxe : (n° 1162) sur la valeur de l’immeuble. C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
— Immeuble apporté par l’associé unique ou acquêts sociaux : Taxe : (n° 1164) sur la valeur de l’immeuble. C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur
