1224 – Transmission universelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Immeubles ayant bénéficié lors de l’apport de l’exonération du droit (art. 810 bis CGI), du droit fixe ou du taux réduit de 1 % (art. 810 III CGI).
— Immeubles apportés par une autre personne que l’attributaire ou acquêts sociaux :
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de l’immeuble.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
— Immeubles attribués à l’apporteur initial :
Taxe : (n° 1164) sur la valeur de l’immeuble.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
Immeubles n’ayant bénéficié d’aucune exonération lors de leur acquisition :
La transmission d’immeubles qu’opère la transmission universelle du patrimoine est obligatoirement soumise à la formalité fusionnée prévue à l’article 647 du CGI. Elle donne lieu, à défaut d’une tarification expresse, à la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu par l’article 678 du CGI.
Taxe : (n° 1164) sur la valeur de l’immeuble.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même base.
