Les URSSAF sont des organismes de droit privé dont l’organisation et les structures administratives et les règles de gestion sont prévues au code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne sont pas visées par le système du paiement différé. L’article 880 du CGI prévoit que la CSI est payée d’avance par le requérant de la formalité.
