1234-2 – Donation d’usufruit après démembrement.
(Le donateur ne possède pas la nue-propriété).
Droit de mutation à titre gratuit sur la valeur fiscale de l’usufruit du donateur.
Taxe et C.S.I. sur la valeur fiscale de l’usufruit du donateur.
À noter que, depuis le 1er janvier 2004, l’assiette du droit de mutation applicable à la donation d’usufruit, faisant suite à une donation en nue-propriété, est plafonnée afin que l’addition des deux assiettes n’excède pas 100 % de la valeur du bien
(RM 28-3-2006).
Lorsque l’usufruitier donne son usufruit, ce dernier est calculé sur la tête du donateur car ce dernier ne peut donner plus que ce qu’il n’a. La limite temporelle est la durée de vie de l’usufruit constitué en premier (premier usufruitier). Art. 578 à 624 du Code civil.
