1228 – Conversion en rente viagère.
— De l’usufruit légal du conjoint survivant (art. 767 Code civ.).
— Du droit viager au logement (art. 766 c civ.)
— De l’usufruit à lui donné ou légué par son conjoint prédécédé (art. 1094 Code civ.).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’usufruit concerné.
