USUFRUIT – 1229 – Conversion en rente viagère d’un usufruit réservé dans un acte de donation-partage

USUFRUIT

1229 – Conversion en rente viagère d’un usufruit réservé dans un acte de donation-partage avec possibilité, pour le donateur, de renoncer à cet usufruit moyennant une rente viagère.
Voir « Conversion d’usufruit » n° 362.

Référence(s) liée(s) :

Articles en relation