1232 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit.
En l’absence d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, cette attribution a le caractère d’un échange. Toutefois, il est admis que l’opération peut être taxée comme un partage (voir n° 589 et ss.).
