1234-1 – Donation d’usufruit lors du premier démembrement.
(Le donateur conserve la nue-propriété et donne l’usufruit).
Droit de mutation à titre gratuit sur la valeur fiscale de l’usufruit du donataire.
Taxe et C.S.I. sur la valeur fiscale de l’usufruit du donataire.
Lorsqu’une personne possède la pleine propriété d’un bien et concède à une autre personne l’usufruit de ce bien, ce tiers devient alors usufruitier et, l’usufruit étant par essence viager (article 617 du Code civil), conserve ce droit jusqu’à son décès. Dans cette hypothèse l’usufruit qui se crée doit être calculé sur la tête de l’usufruitier, c’est-à-dire du donataire.
