1236 – Valeur fiscale de l’usufruit.
Pour la liquidation de la taxe de publicité fonciére, des taxes additionnelles et de l’impôt de plus-value, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit viager est determinée conformément au barême ci-après :
Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
Moins de : 21 ans révolus
90%
10 %
31 ans révolus
80%
20 %
41 ans révolus
70%
30 %
51 ans révolus
60%
40 %
61 ans révolus
50%
50 %
71 ans révolus
40%
60 %
81 ans révolus
30%
70 %
91 ans révolus
20%
80 %
Plus de : 91 ans révolus
10%
90 %
Toutefois, les parties peuvent fixer le prix de l’usufruit et de la nue-propriété comme elles l’entendent mais l’Administration ne retiendra que la valeur légale.