UTILITÉ PUBLIQUE. – 1241 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication.

UTILITÉ PUBLIQUE.

1241 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication.
La taxe de publicité foncière et les taxes additionnelles perçues lors de la publication peuvent être restituées (voir « Restitution » n° 1090).