1243-1 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un assujetti d’un contrat de vente à un autre assujetti (application de l’article 1601-4 du Code civil).
T.V.A. : Taux normal.
Taxe : (n° 1164) sur le prix H.T.
C.S.I. proportionnelle (n° 349). (T.V.A. incluse, s’il y a lieu).
