1243 – Vente en état futur d’achèvement (art. 1601-1 Code civ.).
* Si le cédant, assujetti, avait acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire :
Taxe : (n° 1164).
Le Conseil municipal et le Conseil Départemental peuvent exonérer partiellement ou totalement de cette taxe les acquisitions de logements sociaux construits en VEFA. (Loi de finances rectificative pour 2009).Voir tableau n° 1161 pour les exonérations.
T.V.A. : Taux normal.
Toutefois, si le paiement du prix est fractionné, le redevable peut être autorisé à acquitter cette taxe en fonction de chaque acompte.
C.S.I. proportionnelle (n° 349). (T.V.A. incluse, s’il y a lieu).
* Si le cédant, non assujetti, avait ou non au préalable acquis l’immeuble comme immeuble à construire.
Taxe : (n° 1162).
TVA : néant.
Observation faite que la vente d’un immeuble « à rénover » n’est pas une vente en état futur d’achèvement (Cass. 28-1-2009).
