VENTE. – 1244 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un particulier d’un contrat de vente.

VENTE. (voir le tableau n° 1186)

1244 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un particulier d’un contrat de vente. (application de l’article 1601-4 du Code civil)
Sur le prix de cession exprimée dans l’acte :
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).