VENTE. – 1245 – Revente dans les cinq ans de son achèvement par un particulier d’un immeuble acquis comme immeuble à construire.

VENTE. (voir le tableau n° 1186)

1245 – Revente dans les cinq ans de son achèvement par un particulier d’un immeuble acquis comme immeuble à construire.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).