1246 – Vente en état futur d’achèvement par des personnes ou organismes visés à l’art. 1378 quinquiès CGI portant sur des locaux d’habitation bénéficiant de prêts à l’accession à la propriété et dont le prix est payable à terme.
Taxe : néant.
T.V.A. : néant.
L’exonération de T.V.A. n’est pas remise en cause en cas :
— de remboursement anticipé du prêt P.A.P. avant dix ans dès lors que l’acquéreur conserve son logement pendant au moins dix ans.
— de revente du même bien à une personne qui reprend le précédent P.A.P. C.S.I. proportionnelle n° 349) au taux réduit de moitié.
