1247 – Vente avec réserve d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation viager au profit du vendeur.
Taxes et C.S.I. sur le prix exprimé, sans y ajouter la valeur du droit réservé.
La valeur de l’usufruit (ou de la nue-propriété) est déterminée conformément au tableau figurant au n° 1236 ci-avant.La réserve de jouissance s’analyse en fait en une réserve d’usufruit sur le plan fiscal.
