1248 – Vente par deux époux d’un immeuble commun avec réserve de la totalité de l’usufruit au profit du conjoint survivant.
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de la nue-propriété.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de la nue-propriété et la plus élevée des valeurs des usufruits reversibles.
