1249 – Vente par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux avec réserve de l’usufruit et clause de réversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant.
La situation est la même que celle évoquée au numéro précédent mais l’usufruit réservé par l’époux vendeur porte sur la totalité.
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de la nue-propriété.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de la nue-propriété et la plus élevée des valeurs des usufruits réversibles en fonction de l’âge de l’époux donataire de cet usufruit, avec un minimum de perception, s’il y a lieu.
