VENTE A TERME – 1263 – Acte constatant le transfert de la propriété à l’acquéreur.

VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.).

1263 – Acte constatant le transfert de la propriété à l’acquéreur.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de l’immeuble concerné.