1264 – Vente à terme non suivie du transfert de propriété.
Publication d’un acte constatant le non-transfert de la propriété et, par suite, l’annulation de la vente.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le prix de la vente.
La restitution des droits perçus lors de la publication de la vente ne pourra être demandée qu’après la publication de l’acte visé ci-dessus.
