VENTE A TERME – 1267 – Attribution ultérieure au bénéficiaire

VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.).

1267 – Attribution ultérieure au bénéficiaire du contrat de location-attribution ou de location-vente des locaux concernés.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349), au taux réduit de moitié s’il s’agit d’H.L.M.