1268 – Cession amiable par un bénéficiaire de la législation H.L.M. d’une habitation individuelle après autorisation du Trésorier-Payeur Général et dans les conditions prévues par l’article 716 CGI.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) au taux réduit de moitié sur la valeur vénale des biens cédés.
