Rachat par le vendeur, ou son ayant-cause à titre universel.
— Effectué dans le délai prévu au contrat.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
L’exercice du droit de rachat constitue l’accomplissement d’une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente. Il n’y a pas une nouvelle mutation.
La taxation est identique si le rachat est exercé par l’un des vendeurs indivis ayant acquis les droits à rachat de ses co-indivisaires.
— Effectué après expiration du délai fixé.
Constitue une mutation soumise aux taxes et C.S.I. normales.
