Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente de la totalité du terrain.
1255 – Les fractions divises de la construction à remettre au vendeur et dont il devient immédiatement propriétaire sont déterminées par référence à un état descriptif de division publié.
Pour la vente :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : Taux normal sur le prix ou la valeur vénale réelle des constructions si elle est supérieure.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Pour la remise immédiatement réalisée sans qu’un acte ultérieur soit nécessaire (dation en payement assimilée par l’Administration à une vente en état futur d’achèvement, cf. BODGI 8 A 1-72) :
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. : Taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Sur la valeur totale des lots remis, en sol et en constructions.
