Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente d’une fraction indivise du terrain
1260 – Les fractions divises de la construction à édifier qui appartiendront respectivement au vendeur et à l’acquéreur ne sont pas déterminées par référence à un état descriptif de division publié.
Pour la vente :
Taxe, T.V.A. et C.S.I. comme ci-dessus.
Pour la remise (non effectuée) :
Aucune perception.
La propriété du vendeur sur les locaux construits et remis par l’acquéreur résultera de la publication :
— soit d’un acte de remise à titre de dation en payement (après publication de l’état descriptif).
Taxe, T.V.A. et C.S.I. comme ci-dessus, sur la valeur de ces constructions.
Éventuellement, taxe et C.S.I. sur la valeur de la partie des constructions réstant la propriété exclusive de l’acquéreur, comme ci-dessus.
— soit d’un état descriptif établi en commun entre les deux propriétaires indivis du sol et portant attribution divise des fractions de l’immeuble.
Voir « État descriptif de division » n° 561.
