Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente d’une fraction indivise du terrain
1261 – Vente d’une quote-part indivise du sol donnant droit d’édifier les constructions comprises dans des lots déterminés par un état descriptif de division publié, avec engagement de construire dans les quatre ans.
Sur le prix de vente :
Taxe et T.V.A. éventuelles (voir n° 14 et n° 15).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
