1253 – Revente par le nouvel acquéreur (ayant acquis avec le bénéfice des réductions visées au n° qui précède avant le délai de six ans.
Fiscalement soumise au régime de droit commun.
Cette revente peut éventuellement remettre en cause le régime fiscal dont a bénéficié le précédent acquéreur mais cette situation n’est pas de la compétence du Service.
