1276 – Loi du 31 décembre 1958.
La législation sur les zones à urbaniser par priorité (chapitre 1er du titre 1° du livre II de la première partie du Code de l’urbanisme) a été remplacée par celle concernant les zones d’intervention foncière créées par l’article 25 de la loi du 31 décembre 1975.
Néanmoins, les Z.U.P. déjà créées pourront être aménagées, réduites ou supprimées selon l’ancienne législation.
