ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – 1278 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme.

ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.).

1278 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme.
Taxe : néant.
T.V.A., s’il y a lieu.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).