Loi du 31 décembre 1976 et décrets d’application du 18 février 1977 et 7 juillet 1977.
1269 – Acquisition par le concessionnaire, titulaire du droit de préemption, qui peut être :
— une société d’économie mixte d’aménagement,
— un office public d’H.L.M.
— une chambre de commerce et d’industrie,
— un aéroport érigé en établissement public.
— un port autonome.
Taxe : néant.
T.V.A.: néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
