Loi du 31 décembre 1976 et décrets d’application du 18 février 1977 et 7 juillet 1977.
1270 – Transfert dans le cadre du droit de préemption de biens préalablement acquis par la commune à la société d’économie mixte chargée de l’aménagement.
Ce transfert bénéficie des exonérations fiscales indiquées au n° ci-dessus.
